Le forfait mobilités durables offre aux employeurs la possibilité d’attribuer une indemnité aux salariés qui privilégient les modes de transports dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets domicile travail. Celui-ci remplace l’indemnité kilométrique vélo (IKV).
Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur le forfait mobilités durables !
Qu’est-ce que le forfait mobilités durables exactement ?
Le forfait mobilités durables (FMD) est un dispositif financier facultatif réglementé par le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020. Celui-ci permet la prise en charge par l’employeur des frais de déplacement des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail. Ces derniers doivent cependant choisir une solution de « mobilité douce » pour effectuer ces trajets comme le vélo ou la trottinette électrique.
Le but de ce dispositif est de favoriser la transition vers des modes de transport respectueux de l’environnement afin de minimiser la pollution de la planète.
Le montant du forfait mobilités durables
Le montant du forfait mobilités durables varie fortement selon le secteur.
Le montant du forfait mobilités durables dans le secteur privé
Le forfait mobilités durables est exonéré d’impôt et de cotisations sociales jusqu’à 500 € par an et par salarié dans le secteur privé.
Le montant du FMD s’élève à 600 € en cas de cumul du forfait mobilités durables avec la participation de l’employeur à l’abonnement aux transports publics.
Le forfait mobilités durables est également cumulable avec la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes. Le plafond d’exonération lié au frais de carburant est fixé à 200 €.
Le cumul du FMD avec les indemnités kilométriques ne peut concerner que le conducteur en covoiturage. Notons par ailleurs que pour bénéficier d’indemnités kilométriques le salarié doit être contraint d’utiliser son véhicule personnel pour se rendre de son domicile à son lieu de travail.
Bon à savoir :
Un employeur peut accorder un montant supérieur à la somme du forfait à son salarié, mais il n’y aura alors pas d'avantages fiscaux sur la somme au-delà du forfait.
Le montant du forfait mobilités durables dans le secteur public
Pour les salariés du secteur public, le montant du FMD est de 200 €. Ces derniers doivent justifier d’au moins 100 jours d’utilisation du vélo ou du covoiturage sur une année pour prétendre au versement de ce montant.
Dans la fonction publique, le FMD n’est pas cumulable avec la prise en charge de l’abonnement aux transports en commun.
Le forfait mobilités durables : pour qui ?
Les salariés du privé et les agents de la fonction publique concernés par le forfait mobilités durables sont :
- Les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD),
- Les salariés intérimaires,
- Les apprentis,
- Les stagiaires,
- Les salariés à temps partiels,
- Les salariés exerçant sur plusieurs lieux de travail,
- Les fonctionnaires,
- Les agents contractuels.
Sont exclus les salariés qui disposent de :
- Un logement de fonction sur leur lieu de travail,
- Un véhicule de fonction attribué,
- Un service de navette gratuit proposé par l'employeur, ainsi que les services civiques.
Les modes de déplacement éligibles au forfait mobilités durables
Voici les différents modes de transports éligibles au forfait mobilités durables :
- Le vélo électrique ou mécanique,
- Le covoiturage (comme conducteur ou passager),
- Les véhicules en location ou en libre-service (free-floating) comme les scooters ou les trottinettes électriques,
- L’autopartage, uniquement pour des véhicules motorisés (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène),
- Le transport en commun (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire par l’employeur des frais d’abonnement à hauteur de 50 %).
Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.
Notons que les sociétés privées peuvent également encadrer les dépenses liées à l’usage du vélo personnel de leurs salariés pour le trajet domicile travail (casque de vélo, maintenance, assurance, etc.).
Pour les agents de la fonction publique, le forfait mobilités durables ne concerne que :
- Le vélo électrique ou mécanique,
- Le covoiturage (comme conducteur ou passager).
Comment faire une demande de forfait mobilités durables ?
Pour profiter du forfait mobilités durables, les salariés du privé et les agents de la fonction publique doivent en faire la demande auprès de leur employeur.
Une fois le FMD approuvé par l’employeur, ils doivent fournir, selon une périodicité au moins annuelle, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement relatifs à l’utilisation effective des modes de transport éligibles au FMD (vélo, covoiturage, etc.).
Il faut savoir que la reconduction du forfait n'est pas automatique. Le salarié ou l’agent doit donc faire une nouvelle demande d’octroi du FMD chaque année.
Le versement du forfait mobilités durables
L’allocation attribuée par l’employeur au titre du forfait mobilités durables peut être versée directement sur le bulletin de salaire de l’employé ou allouée sous la forme d’un titre mobilité.
Le titre mobilité est doté d’un montant défini à l’avance que le salarié peut directement utiliser pour effectuer les dépenses entrant dans le cadre du FMD.
Le principe est proche de celui d’un ticket restaurant. Le salarié n’a pas à avancer les frais. À l’aide d’une application mobile ou d’une carte de paiement spécifique, le salarié règle potentiellement des dépenses telles que :
- L’achat, la réparation ou l’équipement en accessoires d’un vélo personnel, mécanique ou électrique (casque de vélo, antivols, etc.),
- Les services de location de vélos, de scooters ou de trottinettes,
- Les frais de carburant dans le cas du covoiturage (dans la limite de 200 €),
- La recharge d’un véhicule électrique dans une station,
- Etc.
Pourquoi demander le forfait mobilités durables à son employeur ?
Voici 3 bonnes raisons de demander le forfait mobilités durables à son employeur :
- Augmenter le pouvoir d’achat : le salarié peut obtenir jusqu’à 600 € par an pour couvrir ses déplacements domicile travail,
- Préserver la planète : le FMD permet de réduire l’empreinte carbone grâce à des modes de transports respectueux de l’environnement,
- Emprunter les modes de transport les plus adaptés : le salarié peut efficacement se déplacer en toute situation en combinant des modes de transport différents : trottinette électrique, vélo, transports en commun, covoiturage, etc.
